condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article

à une amende de 5 000 francs dont 2 500 francs avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L.212-1 du Code de la consommation, 94 du Code de commerce, L.121-1 du Code pénal et L.213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris des articles L.212-

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 à L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 et 121

L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de complément d'information

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

procédure suivie contre Olga X..., épouse Y..., du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

446 et 593 du code de procédure pénale, L. 213-1 du code de la consommation et 407 du code de procédure pénale par fausse application ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

L. 213-1 du Code de la consommation, 59 et 60 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

substantielles des marchandises, délit prévu et puni par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs

L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Louis Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

28 du traité d'Amsterdam ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, manque de base légale ; Sur le troisième

L. 213-1 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure