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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c3e9ba5988459c45069

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110892

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

revenus mensuels de Mme[K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; 2) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En effet, l'article 214 du code civil, relatif à la contribution aux charges du mariage, concerne les époux et non la communauté, en régime communautaire légal, laquelle, dès lors qu'elle a enrichi

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42d9e

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

A PAYER A SON EPOUSE, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, DU 1ER AVRIL 1980 AU 10 OCTOBRE 1980, EVALUEE A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44388

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X...

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5301d

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449ea

Cassation

21 décembre 1981

21 décembre 1981

FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45314

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Sur le premier moyen, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile a été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 1988) a confirmé

Source officielle
CC

civ1

6137236fcd58014677409b9c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128c7

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1986:C1186

Cassation

16 juillet 1986

16 juillet 1986

214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que les facultés de chacun d'eux sont déterminées en fonction de ses ressources et

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c455c1

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

dans une situation de fait non légalement réglementée, de sorte qu'en constituant entre eux une contribution aux charges de la vie commune, à proportion de leurs ressources, ainsi qu'il est dit à l'article

Source officielle
CC

civ1

61372092cd580146773ebcbb

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f2

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X... aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à la mesure d'instruction

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5af

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, de contradiction de motifs et de violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b04

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

commerciale alors que l'avis d'imposition considéré faisait apparaître un déficit à ce titre, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110498

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Y... à verser à Mme A... la somme de 29 564,21 euros au titre de la contribution aux charges du mariage ; AUX MOTIFS QUE « l'article 214 du code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430c9

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

NE LUI APPARTENANT PLUS ET QUI NE LUI RAPPORTAIENT PLUS RIEN AURAIT VIOLE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES ENFANTS DE M. Y...

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a6dc

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100356

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 214 du Code civil si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution

Source officielle

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