à Madame [V] suivant acte de la SCP FRISON DAUBIN DAUVILLIER, Huissiers de justice Associés à NOISIEL du 17 septembre 2009, rappelant que la publicité définitive devra être opérée, conformément à l'article

L'article 32.2 du décret du 14 octobre 1955 auquel renvoie l'article 33 du m me décret indique : "Pour permettre le contrôle de l'application du 1 et sous réserves des dispositions des articles 35 37

2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ; Mais attendu que

dispositif, quand le seul constat par la cour d'appel de Paris de la créance de l'ASSEDIC de Paris l'autorisait à inscrire une hypothèque judiciaire, en exécution de cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles

LAQUELLE EST LIEE LA GARANTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT N'AVAIT PAS PRIS UNE INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

d'autre part, en prenant en compte la seule inscription hypothécaire du CDE indépendamment de la créance garantie qui n'avait trait qu'à la première fraction du prêt, la cour d'appel aurait violé les articles

NATURE DE LA CREANCE A LAQUELLE EST LIEE LA GARANTIE ; QUE CET ARRET A ETE CASSE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS PRIS UNE INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

ELLE ENVISAGEES (PART DE COMMUNAUTE, RECOMPENSES PRETENDUMENT PREVUES PAR LE DROIT CORANIQUE, PRESTATION COMPENSATOIRE) CETTE INSCRIPTION DEVAIT GARANTIR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES ARTICLES

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP

Adresse 4], 4°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un

aux jugements est différente de l'inscription provisoire d'hypothèque ; qu'elle peut être inscrite par le créancier détenteur d'un jugement ayant force exécutoire selon les formes prescrites par les articles

Z... par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière