Il a par ailleurs jugé que le transporteur, la société BRITISH MIDLAND, avait commis une faute inexcusable, l'empêchant de se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la Convention de Varsovie.

de Varsovie ; considérant que l'article 25 dispose que les limites de responsabilités prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur

allégué de sorte qu'il est inopérant par la société A de soutenir qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des prestations lui incombant. - le caractère d'ordre public des règles édictées par l'article

la cour d'appel a mis cette dernière hors de cause, et a retenu que l'accident avait eu pour cause une faute inexcusable du pilote permettant d'écarter la limitation de rsponsabilité instituée par l'article

les cas prévus aux articles 20 et 21 de la dite Convention.

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie

de VARSOVIE, notamment en ses articles 17 et 22, - un baptême de l'air au sens de l'article D.510-7 du même Code.

ou d'avarie de bagages, avis à défaut duquel le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2, de la même Convention, sauf dans le cas où le bulletin de bagages

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, N°2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES TRANSPORTS DE BAGAGES ENREGISTRES ET DE MARCHANDISES, LA RESPONSABILITE

L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se prévaloir du plafond institué par ladite convention de Varsovie

Sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X... et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CPAM qui sont préalables : Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie et L. 322

Y... alors qu'en déduisant de la seule constatation de la vitesse de course du chariot l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel aurait violé les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie

22 et 25 de la Convention de Varsovie, ensemble l'article L. 321-4 du code de l'aviation civile ; 6- ALORS QUE la simple inexécution de ses obligations par le transporteur ne saurait caractériser sa

22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ont condamné le groupement et son assureur à réparer le préjudice subi par les ayants droit de MM.

20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE INSTAURE UNE PRESOMPTION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon

Elle a fait valoir que l'action de Monsieur X... était forclose par application des dispositions de l'article 26 de la Convention Internationale de VARSOVIE du 12 octobre 1929, qui impartit un délai de

L. 310-1, L. 321-25 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription