, 05/2216, 05/2217, et 05/2218.

, 2214, 2215, 2216 et 2217 / 2007), afin que, sous le même no de RG soient réunis l' ensemble des instances concernant les admissions complémentaires.

[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

2213 et 2215 du Code civil ; Mais attendu que la contestation sur le caractère exécutoire de la décision fondant les poursuites n'ayant pas été soumise au Tribunal, devant lequel les époux Y... n'ont

[B] n'étaient réels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l’article 105 du Code des obligations.

  a) Actions Nos. 87/2211-2209-2207-2205     Dans les actions citées ci-dessus, le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté, contrairement à l

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213

700 du code de procédure civile.

2227 du code civil. 14.

4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil); 2°/ que l'arrêt est entaché de manque de base légale caractérisé, dans la mesure où, saisi d'une action en revendication, il prétend la

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 juin 2017 pris sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet