2235 (devenu article 2265) du code civil.

2229 du Code civil ; 2°) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non équivoque et exclusive ; qu'en ne recherchant pas si la possession alléguée par Mme D... sur le terrain supportant

tiré de l'application de cet article 2229 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la prescription est suspendue lorsque le juge

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... avaient usucapé par trente ans de possession une bande de terrain de 5 centimètres de large,

, pour lesquels l'article 2229 du Code civil pose le principe qu'ils sont acquis « lorsque le dernier jour du terme est accompli » sans aucune dérogation ; que l'action en paiement de la CEP LCA s'est

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M.

2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la co-possession ne pouvait conduire à l'acquisition par possession de la dénomination litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée

Les appelants soutiennent que le demandeur n'a pas rapporté la preuve d'actes matériels de possession satisfaisant aux conditions posées par l'article 2229 du Code civil, les premiers juges tenant compte

Par conséquent, ils prient la Cour de : - dire et juger Monsieur et Madame X... recevables et bien fondés en leur appel, En conséquence, Vu l'article 2229 du code civil : Vu l'article 2262 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée

le soutient l'appelant, qu'en 1983 sa famille était déjà devenue propriétaire par usucapion de la terre Vaipaea pour l'avoir occupée dans les conditions de l'article 2229 du code civil, depuis les années

2229 du Code civil pour pouvoir prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... au maire le 17 décembre 1988 ne valait pas aveu de la propriété d'autrui, sauf à entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que

Réponse de la Cour Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil : 5.

2229 du code civil, la possession qui doit notamment être publique doit s'exercer par des actes matériels accomplis à la vue des personnes qui auraient intérêt à les connaître pour éviter la prescription

, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article