A... n'est pas discutée devant la cour ; que l'article L 223-26 du code de commerce prévoit que «tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au

L. 223-23 du code de commerce.

Bien que l'intéressé ne cite nullement ces dispositions, l'article L. 223-23 du code de commerce prévoit en effet que « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent

[W] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'engager sa responsabilité et de l'indemniser des préjudices subis sur le fondement, notamment, des articles L.223-22 du code de commerce, 1231

X..., appelant principal, demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1832 du code civil, L 233-16 alinéa IV, L 223-22 et L 223-23 du code commerce, 70 et 696 du code de procédure civile,

Q... pour son activité salariée au profit de la société ; il ressort de l'article L 223-23 du code de commerce que les actions engagées sur le fondement de l'article L223-22 se prescrivent par trois ans

COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire de

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des

1116 et 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1116 du code civil, le dol n'est sanctionné que s'il est établi que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait

[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se

L.223-23 du code de commerce, le point de départ de ce délai est constitué par la date du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, par la date de sa révélation et, M.

Au regard des dispositions de l'article L.123-21 du code de commerce, des articles L.313-34 du code de la consommation et L.519-6 du code monétaire et financier, Il existe, pour l'ensemble de ces 19 dossiers

1108 du Code civil, que s'agissant du défaut d'approbation de la convention par la collectivité des associés, l'appelante fonde son argumentation sur l'article L 223-19 du code de commerce qui prévoit

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

Il en est de même de la référence à 'la prescription triennale prévue par l'article L 223-23 du code de commerce' puisque l'appelante ne sollicite pas la nullité des délibérations n° 4 et 5 susvisées,

Vu les conclusions notifiées le 30 mai 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de [I] [F] demandant au visa de l'article L 223-22 du Code de Commerce

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article