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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

54 506 résultats pour « article 223-8 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

arrêté par l'autorité administrative définit les principes d'organisation et les moyens à mobiliser pour faire face à ces dangers sanitaires et prévoit les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer en application du présent article

Article 223 WC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application des articles 223 VO decies, 223 VU sexies, 223 VX et 223 VX quater, du III de l'article 223 WH bis et de l'article 223 WS quinquies, le taux effectif d'imposition et l'impôt

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article L. 223-8 un arrêté portant déclaration d'infection.

Article R223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R. 223-47 et R. 223-48 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R. 223-47 peuvent être

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Code de commerce

La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés soit par voie

Article 425-12

—

Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux articles 223-1 A à 223-10-1.

Article 223 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 22

Code général des impôts

Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code général des impôts

Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,93 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 8,1 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1.

Article R223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

Code de la sécurité sociale

S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés aux a, b et c du 3

Article Annexe 1

—

LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

ne pas respecter des mesures prescrites par le vétérinaire sanitaire, ou des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-5, de l'article L. 223-6-1 et de l'article

Article 223-9

—

Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-7 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3.

Article L1214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 59

Code des transports

Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement

Article L223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 25

Code de la mutualité

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs

Article 91

—

Art. 223 A, Art. 223 L III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 223 WD quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement.

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