[V] entre septembre 2009 et le dernier du 12 mars 2011 qu'ils ont encaissés ; que par conséquent le délai de prescription a été interrompu conformément aux dispositions de l'article 2240 du code

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

1326 du Code civil.

de l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2240 du code civil ; Alors 2°) en outre que dans ses conclusions d'appel, M.

2240 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article

Il résulte, d'une part, de l'article 2240 du code civil, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Flaunico aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

prescription et non de forclusion comme l'a retenu à tort le premier juge ; ¿ il a été interrompu dans les termes de l'article 2240 du Code civil par la reconnaissance du débiteur selon deux courriers

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

Chaque paiement partiel a interrompu la prescription, car il constitue, selon l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance, par le débiteur, [H] [Z], du droit de son bailleur.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2240 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

commerce et de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style n'en produit pas moins un effet normal ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mention