L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

, et non interruptif, de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2241 et 2244 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

violé les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil : 17.

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance du prêteur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

suspensif de la prescription à un acte émanant du débiteur s'en prévalant à l'encontre du créancier, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et

121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

908 du code de procédure civile, soit pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois ; que, conformément à l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt la

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre

, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.