2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

786 du Code de Procédure Civile).

2244, 2246 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

code civil.

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

[U] au sens de l'article 2240 du code civil. en conséquence, - juger que le délai de prescription de l'action de la SCI Philea et de M.

les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande en justice, même en référé, interrompt

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article

1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office

article 2248) du Code civil.

2309 du code civil.

Les époux [Z] ne peuvent enfin se prévaloir des dispositions de l'article 2243 du Code civil, en vertu desquelles c'est l'effet interruptif de prescription et non l'instance qui devient non avenu et ce

Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, le fait que M. et Mme B... soient entrés en relation avec l'huissier, le 7 décembre 1989, ainsi que le relèvent les premiers juges,

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

450 du code de procédure civile.

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

forclusion mais à un délai de prescription, - que le juge de l'exécution a méconnu les dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2245 du code civil et l'effet interruptif