Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2240 du code civil.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

L. 137-2 du code de la consommation ; QU' en statuant ainsi, la cour a violé, ensemble, les dispositions du texte précité et de l'article 2240 du Code civil ; Alors enfin QUE la reconnaissance par le

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A... en date du 26 mars 2010, qui reconnaissait l'existence de la dette de son mandant, n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS, ENFIN

2240 du code civil ; ALORS ENFIN QUE la Caisse exposante faisait valoir que M.

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de : -déclarer M.

2240 du code civil.

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ; 3°/ que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

2244 et 2247 du Code civil et 381 et 382 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE c'est à celui qui prétend qu'un acte interruptif de prescription est non avenu de prouver le fait qui le justifie ;

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

2240 et suivants du code civil, de faire disparaître l'effet interruptif ; et qu'enfin l'appel n'ayant été interjeté que le 16 mars 2015, soit deux ans et demi après le prononcé du jugement, la prescription