AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200075
13 janvier 2022
13 janvier 2022
2242 du code civil, ensemble l'article R. 3252-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.
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1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ", aux termes de l'article 2244 de ce
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