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28 467 résultats pour « article 2242 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200075

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

2242 du code civil, ensemble l'article R. 3252-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ", aux termes de l'article 2244 de ce

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626707

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6 ; l'article 2244 du code civil, dans sa

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579be72b7e1b6bf1d7bd5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d551ff97dabd6b862c8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, les époux [M] demandent au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2239 et 2241 du code

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957fff1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A titre subsidiaire, la SCI PLACIMMO soutient, au visa des dispositions des articles 122, 481 et 789 6° du code de procédure civile, ainsi que de l’article L.145-60 du code de commerce et de l’article

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdcdaa9cca1d745b8ea9f6d

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence Alpes Corse prescrite sur la base de l'article 2224 et de l'article 2243 du code civil, - ordonner et si besoin condamner sous astreinte de 100 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200572

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code dispose que l'interruption résultant de la

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861153

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110338

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f3105

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes des articles 2241 et 2242 du même code, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858e00aaacbea0fe688ecb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’exécution, 1312, 2224, 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, de : DEBOUTER Monsieur [S] [J] de ses prétentions tenant à la prescription de créance de la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUEVALIDER la présente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Cette interruption du délai de prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le précise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68f1d7517ffb526292dd6ef8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors que ce jugement fait partiellement droit aux demandes formées par le prêteur, il ne saurait être considéré comme ayant définitivement rejeté ses demandes au sens de l'article 2243 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200273

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la caducité qui frappe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300032

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, le 24 juillet 2017), que, le 31 décembre 1997, un bail commercial sur un ensemble immobilier

Source officielle