suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin 2013 ; qu'en application de l'article 2244 du code civil, le

ni édicter la moindre sanction en cas de non-paiement, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'une réclamation à l'effet de recouvrer une

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

I... avait eu connaissance du fait générateur le jour de la signification du commandement de saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 2224 du code civil

ne saurait restituer une base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des stipulations de la convention, dès lors que seule la délivrance du commandement pouvait faire courir le délai d'un

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter

2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les débiteurs ayant soutenu qu'aucune reconnaissance non équivoque ne résultait de leurs paiements postérieurs au 5 mars 2010, le moyen tiré de l'absence

[Z] [E] postérieurement et ce, en vertu de l'article 2240 du code civil ; qu'il expose qu'au titre du prêt de 60 979 €, M.

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que quand bien même certains des travaux postérieurs à la réception

2309 du code civil.

2234 du code civil et de l'article L. 137-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil.