jugement définitif du 6 juin 2014, la prescription de l'action de la banque, la cour d'appel a violé les articles 2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321

ses effets durant la contestation soulevée par les emprunteurs quant à la validité de ce commandement, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2244 du code civil ; Mais attendu que, la banque ayant

aux faits de l'espèce, est de 5 ans ; qu'aux termes des articles 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, applicables également aux faits de l'espèce, la prescription peut être interrompue par la reconnaissance

2242 du code civil.

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de

à courir le 31 août 2011 n'était pas acquise le 19 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 2224 et 2234 du code civil.

aux fins de saisie-vente, la cour a violé les articles 2234 et 2244 du code civil, L.331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L.722-2 du code de la consommation, L.221-1 et R.221-5 du code des

les dispositions des articles 2277, 2244 et 2248 anciens du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X...

interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil ; que le délai de prescription ayant commencé à courir le 13 août 2010, date à laquelle ont été payées les premières indemnités en litige

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

à courir dès avant le 16 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

prêteur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet

juges du fond ont violé l'article 2244 ancien du Code civil, devenu l'article 2241 du même code et l'article 2247 ancien du Code civil, devenu l'article 2243 du même code : ET ALORS QUE, HUITIEMEMENT

inhérentes à la procédure d'adjudication et de distribution confiées au notaire, qui ne poursuivent pas l'instance, la cour d'appel a violé l'article 2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er