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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2000c/P Carine
6253c884bd3db21cbdd857b5
20 juin 2001
20 juin 2001
Y... coupables de corruption de mineur de 15 ans, entre 1990 et 2000, à AJACCIO et BASTELICACCIA, infraction prévue par l'article 227-22 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-22 AL.1, 227
Source officiellecr
édure suiviec/Carole Y
6137264bcd58014677424731
19 janvier 2005
19 janvier 2005
472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d783
12 janvier 2000
12 janvier 2000
227-13 du nouveau Code pénal ; que le délit de dissimulation d'enfant prévu par l'article 227-13 du nouveau Code pénal, qui exige que soient cachés l'accouchement et la naissance du nouveau-né de manière
Source officiellecr
édure suiviec/Patricia X
61372570cd5801467741dbf9
13 mars 1996
13 mars 1996
épouse Y..., du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé la nullité de la citation délivrée à celle-ci; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137268ccd58014677426738
15 juin 2000
15 juin 2000
et du jury, que les "faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le jury constituent les crimes prévus par les articles 222-23, 222-24, 2 et 4 , 227-25, 227-26, 1 , 121-6, 121-7, 227-22 du Code pénal
Source officiellecr
6137263acd58014677423ef3
26 mars 2003
26 mars 2003
227-5, ni de l'article 227-29 du Code pénal qu'au titre des peines accessoires pour le délit de non-représentation d'enfant, le juge puisse condamner le prévenu à des obligations de soins non spécifiées
Source officiellecr
61372568cd5801467741d788
1 février 1995
1 février 1995
331-1 du Code pénal, de l'article 227-27 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de certificat médical, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c83
14 novembre 2001
14 novembre 2001
l'épreuve et à 3 ans d'interdiction des droits civiques et civils et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bdcd580146774202c0
31 mai 2000
31 mai 2000
non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459942.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6c
5 décembre 2005
5 décembre 2005
-Y... en disant que les dérogations temporaires à l'article 95 du traité prévues par la décision 89/688 étaient justifiées conformément à l'article 227, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 226
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db4c
11 janvier 1995
11 janvier 1995
pudeur sans violence sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372602cd5801467742240e
17 mai 2000
17 mai 2000
l'épreuve ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Septembre 1999c/Madame X
6253c86dbd3db21cbdd85468
21 novembre 2000
21 novembre 2000
227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Septembre 1999c/Madame X
6253c874bd3db21cbdd85545
21 novembre 2000
21 novembre 2000
227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.
Source officiellecr
61372609cd58014677422778
8 septembre 1999
8 septembre 1999
condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00818
23 juin 2021
23 juin 2021
Pour réprimer le comportement du demandeur, l'arrêt attaqué le déclare coupable de complicité de soustraction de mineur par ascendant, fait prévu par l'article 227-7 précité, pour la période
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0a0
5 avril 1995
5 avril 1995
titres, et du fait que le prévenu ait déjà été condamné pour avoir commercialisé la plupart des films ci-dessus énumérés, le prévenu s'est rendu coupable du délit reproché ; " alors, d'une part, que l'article
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214799
8 juin 2005
8 juin 2005
99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général
Source officiellecr
6079a8bf9ba5988459c4ec84
14 avril 1999
14 avril 1999
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 227-5 du Code pénal : Attendu
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