1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil pour déclarer les architectes LURCAT et MICHAUT et le bureau d'études BERIM responsables conjointement et solidairement des désordres survenus dans plusieurs bâtiments de l'ensemble

L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

2277 du Code civil l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant, sur la période d'occupation litigieuse, au montant des loyers dont l'occupant aurait été redevable en exécution des

1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui rappelle elle-même que l'article 9 du contrat de location-attribution

des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par

Yvon D..., demeurant Toul Lan, 22740 Lézardrieux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol

2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

*la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2277 du code civil s'applique au paiement des arriérés de charges et de loyers mais non au processus même de l'indexation, qui est mode de calcul ; qu'il convient donc de ne pas confondre le processus

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe au maître de l'ouvrage de faire la preuve que la société Soprema avait participé à la réalisation de l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons ;

Société marseillaise d'habitations (SMH), société d'habitations à loyer modéré, société anonyme coopérative dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M.

Y... sont en vie et que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; les époux ont acquis un bien immobilier estimé par M.

1147, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) qu'aux termes clairs du rapport d'expertise, M. et Mme A... se sont aperçus presque immédiatement, après l'entrée dans les lieux, le 25 janvier 1978, de l'existence

, qui sont purement indicatives, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans la rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu'eu égard aux constatations de l'expert sur lesquelles