Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que la société S.I.T.P. a fait assigner M.

l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1997) de l'avoir condamnée à payer à la société Pinault Beauce le montant de factures correspondant à des livraisons de matériaux, en écartant la prescription de l'article

H... occupait le terrain depuis 1976, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil (article 2262 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement

2277 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Michel Y... tient son droit de propriété de la succession des titres intervenus depuis lors ; Qu'aux termes de l'article 2272 du code civil, « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété

2272, 4e alinéa, du Code civil, et que le surplus de la créance devait se compenser avec le montant du préjudice subi par lui, les aliments fournis ayant entraîné la stérilité de ses truies ; Attendu

450 alinéa 2 du code de procédure civile

815-14 du code civil, Y...

a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un procès-verbal de délimitation qui réalise un transfert de droit réel, comme opérant des modifications dans le découpage des parcelles

2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans

S'agissant de la prescription trentenaire de l'article 2272 du code civil opposée par les consorts X..., elle ne s'applique exclusivement qu'en matière d'acquisition de la propriété immobilière.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2012, Mme Z...a assigné Mme Y... sur le fondement de l'article 2272 du Code civil, pour qu'il fût jugé que sa parcelle, cadastrée section ZH no 70 s'entendît

31 du code de procédure civile et 730 et 730-1 du code civil.

673 du code civil ; 3°/ Alors encore, que la bonne foi, au regard de l'article 2272 du code civil, consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable