2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non

[H] constituait un préjudice corporel au sens et pour l'application tant de l'article 2270-1 du code civil, alors en vigueur, tel qu'interprété par la jurisprudence, que de l'article 2226 du même code,

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu

2273 et 2275 du code civil ; Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou

L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail et 1315 du Code civil, le jugement attaqué qui déboute la société Magasins Galeries Lafayette de sa demande et fait droit à celle du salarié au motif

mère, Céline Y..., qui est décédée à cette date ; Qu'il convient de rectifier cette erreur par application de l'article 462 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime.

entrée en possession des matériels, a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles L. 621

1131 et 2272 du Code civil par refus d'application et 1304 par fausse application ; 2 ) qu'à supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale

L’article 2272 du Code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Fonseca, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en déduisant la qualité de propriétaire des biens de M. Marta Y...

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction

450 du code de procédure civile

par des motifs inopérants en violation de l'article 552 du Code civil, la Cour qui ayant constaté que les consorts J...

2272 et 2274 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; que le syndicat des copropriétaires se contentait d'affirmer