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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613722f8cd58014677403de6
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X... a assigné cette société pour obtenir la mainlevée du gage, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ea8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
1538 du Code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du Code civil ;
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cf7
9 octobre 1984
9 octobre 1984
59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980 "N'AURAIT PU DONNER A LA MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUE LE DROIT DU POSSESSEUR DE BONNE FOI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2279 DU CODE
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44841
3 novembre 1981
3 novembre 1981
2279 DU CODE CIVIL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES DISPOSITIONS, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LORENZI, SOULIGNANT
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d3d
28 novembre 1989
28 novembre 1989
2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que la mise en oeuvre de la règle " en fait de meubles possession vaut titre " suppose une possession réelle, publique et dépourvue d'équivoque ; que, selon les
Source officielleciv1
6137234ecd580146774080d7
8 juin 1999
8 juin 1999
2279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la banque, qui avait reçu en gage le tableau, était présumée être un possesseur de bonne foi, et qu'elle a souverainement
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb94
16 juin 1971
16 juin 1971
2279 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X...
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa38
24 novembre 1970
24 novembre 1970
2279 DU CODE CIVIL, QUE SI CET ACQUEREUR EST EN POSSESSION DE L'OBJET LITIGIEUX CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET REMIS
Source officiellecomm
61372104cd580146773f04d3
13 février 1990
13 février 1990
65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 peuvent laisser place à l'application de l'article 2279 du Code civil, c'est seulement pour permettre l'utilisation normale des marchandises lorsqu'elles sont destinées
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f50
4 avril 1984
4 avril 1984
2279 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'HABITATION JUSQU'A LA FIN DE 1974 RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION ULTERIEURE ; ALORS QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 ALINEA
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f30
14 juin 2007
14 juin 2007
de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436bf
9 décembre 1986
9 décembre 1986
X... ne justifiait d'aucun acte qui lui en aurait transféré la propriété, la juridiction du second degré aurait violé, par refus d'application, l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57dbd
9 mai 1990
9 mai 1990
2279 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Nouvelle Pilotaz n'est recevable à critiquer devant la Cour de Cassation que les dispositions de l'arrêt lui faisant grief personnellement
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c414a1
27 novembre 1973
27 novembre 1973
2279 DU CODE CIVIL, RELEVENT QUE, GARAGISTE PROFESSIONNEL, IL AVAIT ACHETE L'AUTOMOBILE A UN PRIX INFERIEUR DE MOITIE A CELUI AUQUEL AUTHIER L'AVAIT ACQUISE, QUI PARAISSAIT PROCHE DE LA VALEUR REELLE
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ac7
27 novembre 2001
27 novembre 2001
, 1168, 1174, 1179 et 1181 du Code civil ; 3° méconnu, en violation de l'article 1382 du Code civil, que M.
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa897
7 juin 1994
7 juin 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279 du Code civil, ensemble les articles 4 et 7 de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00638
24 avril 2007
24 avril 2007
privé sa décision de base légale au regard des articles 2279 du code civil et R. 322-4 du code de la route ; 2°/ que l'existence d'un usage selon lequel les loueurs de véhicules revendent parfois
Source officiellecomm
6137212bcd580146773f1905
13 février 1990
13 février 1990
2279 du code civil a déclaré cette demande irrecevable en l'état en ce qu'elle portait sur la marchandise objet du gage constitué au profit de la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300660
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f84
19 décembre 1978
19 décembre 1978
FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officiellePage 3 sur 535