prononcée sur le fondement de considérations purement hypothétiques, privant ainsi sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

), au profit, 1 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège social est 1, cours Michelet, La défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2 / du BET Arteco, dont le siège social est

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3.

le siège est ..., 2 / du Groupe Uni Europe GIE, dont le siège est ..., 3 / de M.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

2270 ancien du Code civil, applicable au cas d'espèce ; 4 ) que la société Somatrim avait soutenu que les travaux relatifs aux contre-cloisons ne concernaient pas davantage des "gros ouvrages", soumis

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était soumise à l'article 2270-1 du code civil et non à l'article 2277-1 de ce code l'action en responsabilité exercée contre M.

2219, 2224, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

La condition de juste titre est donc acquise. S'agissant de la bonne foi, celle-ci doit s'apprécier lors de l'acquisition en vertu des dispositions de l'article 2275 du code civil.

quinquennale abrégée prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'est applicable que si la construction litigieuse a été édifiée conformément à un permis de construire et qu'à défaut, l'action

2276 alinéa 1 du code civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; que les consorts A... font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la propriété corporelle

la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que la prescription quinquennale que prévoit l'article 2277 du Code civil est applicable non seulement aux actions en paiement d'une somme payable périodiquement,