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115 949 résultats pour « article 230 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303898_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et celle de l'article 230 de la loi de finances pour 2024.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2303642_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

terme des contrats en cours, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ' ; - L'article 230 de la loi n

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01117_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302952_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

date du 12 mai 2023, n°5014-24002494 en date du 26 juin 2023 et la facture n°5014-24003299 en date du 6 juillet 2023, cette société se fonde désormais sur les dispositions rétroactives pour 2022 de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05607

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

230-35, alinéa 1, du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 230-35, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616926

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

ACCORDEES AUX ASSUJETTIS, SUR LEUR DEMANDE, PAR LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-3 DUDIT CODE : UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXE LES

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401906_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article 230-6 du même code, ce traitement a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311043_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913165_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102905_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307120_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202552_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622578

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

directeur des services fiscaux avait mis fin à la contestation concernant la taxe sur la valeur ajoutée due pour la livraison à soi-même d'un hangar et avoir relevé que c'est par une exacte application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214369_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308615_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289629

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

a été créé par l'article 230 de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, visée ci-dessus, dont l'article 231 précise que : " L'article 230 s'applique aux projets dont

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112602_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00857_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202920_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 230-7 du code de procédure pénale qui détermine les données qui peuvent être collectées par ce traitement, il peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02549_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.

Source officielle