L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980

129 du décret du 8 janvier 1985 ;- le défaut de mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut

L 124-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, la somme de 73.065 € à titre de justes dommages et intérêts, Subsidiairement, La Cour jugera que le licenciement tel que prononcé par

319 et 320 du Code pénal, L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 233-11 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale

" ; que, pour sa défense, la société Socotec rappelle les dispositions de l'article L 4532-2 du code du travail, qui définit cette mission de coordination : "une coordination en matière de sécurité et

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L.

Ils soutiennent, en effet, que de telles demandes relèvent de la compétence du TASS et du FIVA en application des articles 41-VI de la loi du 23 décembre 1998, 53, 53-I-2° et 53-II de la loi du 232 décembre

Ils soutiennent, en effet, que de telles demandes relèvent de la compétence du TASS et du FIVA en application des articles 41-VI de la loi du 23 décembre 1998, 53, 53-I-2° et 53-II de la loi du 232 décembre

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal, et des articles L. 263-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5 du Code du travail, manque de base légale et défaut de motifs

L 1153-1 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L 230-2 du code du travail devenu L 4121-1, interprété à la lumière de la Directive CE n°89/391 du 12 juin 1989 concernant

-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de la défense prise de l'incertitude

de la société [35] (sic) demande à la cour, au visa des articles L. 431-2, L.461-1, D. 461-1, R. 441-11 et 13 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, 40 et 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

faveur de Martine Z... pris de la violation des articles 121-2, 121-4 nouveaux, 319 ancien du Code pénal, L. 233-1, R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 2 du Code civil, 7 de la Convention européenne

prévues par l'article L. 235-2 du Code du travail et l'a condamné de ce chef à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que l'article 30 du décret du 19 août 1977 impose au maître d'ouvrage de prendre

1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre