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3 643 résultats pour « article 2301 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

Source officielle

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TJ

4ème chambre

69d80c3ecdc6046d47b07bf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 2308 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c45

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par conclusions notifiées le 15 mars 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2305, 2306 et 2308 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb17cdc6046d473ad1fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

2306 du code civil ou sur les règles communes des articles 1249 anciens et suivants du code civil, la subrogation, en ce qu'elle est toujours à l'exacte mesure du paiement (civ. 1, 13 janvier 1981, bull

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110356

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ; que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2b5e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2305 ancien alinéa 3 du Code Civil, 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement La SCI [K],

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af6a75a08105d473cd5f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à la dette à raison du fondement du recours comme étant un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil est inopérant, de même que le débat portant sur le recours subrogatoire de l'article

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7102cdc6046d47742189

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64eedc4dbb2c32d969d35206

Appel

23 août 2023

23 août 2023

La CEGC a assigné en paiement la SCI Maryline II et M. et Mme [G] sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100760

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil : 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360731d7564000872ddeb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134'et 1154 anciens, 1103, 1104, 1193,1184,1194, 2288, 2305 et 2308 alinéa 2 anciens du code civil, et 1345-5 du code civil, 2224 du code

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f808bcff606d9c3909c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67713cdc6046d47efb0a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande en paiement de la somme de 915, 66 euros L'article 2305 alinéa 2 du code civil, applicable à la cause, dispose que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749ead02

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c67cdc6046d47b07f4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

JCP

69d9434ccdc6046d47cdb753

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

Source officielle