2314 du code civil » aux motifs qu'elles seraient applicables « aux seules cautions », la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que, M.

payer une somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, la fédération FNPSECP-CGT soutenait que les divers intitulés d'emploi de même que la mention « confirmé » ne permettaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence

L. 122-43 du Code du travail ; 4 / qu'en rejetant la demande formulée par M.

L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

préélectoral, le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que chaque partie doit rapporter la preuve

700du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2314-28 du Code du travail dispose que le Tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe des contestations

2314 du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2314 du code civil, le seul fait pour le créancier, qui bénéficie à la fois d'un cautionnement et d'une sûreté réelle

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code

L. 2314-19 du code du travail.

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.