873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

Ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que la garantie à première demande constituait une sûreté personnelle régie par l'article 2321 du code civil, la cour d'appel a pu en déduire que

(soulignement ajouté) ; que cette dernière disposition est expressément visée par le contrat de garantie à première demande ; que l'article 2321 du code civil énonce que "La garantie autonome est l'engagement

L'engagement souscrit par la banque se réfère expressément aux dispositions de l'article 2321 du code civil qui définit la garantie autonome comme l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération

2321 du Code civil » ; Que l'article 2321 énonce en son alinéa premier : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 nouyeau du Code civil.

2321 du code civil, 488 du code de procédure civile, 489, alinéa 1, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 514, alinéa 2, du même code, le

Elle en déduit qu'en exécution de son engagement qui doit s'analyser en une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, M.

et, en l'espèce, de déterminer d'une part si la garantie exigée par l'article 5.5.1 du bail répond à la définition de la garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, d'autre

En application de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à

2321 du code civil qui devait pouvoir être mise en jeu jusqu'au 30 septembre 2017.

Aux termes de l'article 2321 du code civil : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à

Sur ce, Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme

2321 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile : 23.

[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général

1134 du code civil les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 2321 du Code civil prévoit que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.