873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, * DIRE y avoir lieu à référé, * En conséquence, CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à verser à DBC, à titre de provision la somme de 532 271

Par voie de conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2321 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * DONNER ACTE à la BANQUE

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

1134 et 2288 du code civil anciennement article 2011 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande au titre de la garantie à première demande Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige,

872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du

872 et 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du fond

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf

En défense, par dernières conclusions n°1 déposées à l'audience du 29 juillet 2025, la COFACE nous demande de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil

2321 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le champ de la garantie à première demande était le retard du donneur d'ordre dans l'achèvement

X... qui a reconventionnellement sollicité l'annulation de l'acte ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2321 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

102 du code des marchés publics, ensemble, par fausse application, l'article 2321 du code civil ; ALORS 3/ QUE : en toute hypothèse, la mise en oeuvre d'une garantie autonome peut être subordonnée

700 du Code de procédure civile.

2321 du code civil ; 2°/ que les établissements de crédit ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ; que

Au soutien de ses prétentions, il expose : Sur la nature des engagements pris par les coassociés, qu'il s'agit en réalité d'une garantie autonome telle que définie par l'article 2321 du Code civil, que