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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f52
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contrôlant la société Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en a déduit que l'article 236-6 de son règlement général n'était pas applicable dans le cadre du projet de scission
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
agissant de concert, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, pour déterminer, en fait, les décisions prises en assemblée générale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
7 avril 2025
A ce titre, l'article 7 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit : « Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
agréée comme contrôleur technique ne peut contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une entreprise qui exercerait une activité incompatible avec celle de contrôleur technique, être
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007396
29 octobre 2007
29 octobre 2007
L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007397
29 octobre 2007
29 octobre 2007
L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971194
19 juin 2017
19 juin 2017
de l'article L. 233-3 du code de commerce, avec la société tête de ce réseau.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102815_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102819_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10109
3 mai 2016
3 mai 2016
L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de
Source officielleChambre 2-5 section 1
6a0f1945cdc6046d47728f78
7 mai 2026
7 mai 2026
-3 du code de commerce par la SAS KDUCEA EDUCATION ; Attendu que la SAS KDUCEA EDUCATION a fait l'objet d'une procédure de conciliation à Paris sous l'égide de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [G]
Source officielleChambre 2-5 section 1
6a0f1962cdc6046d477291ad
7 mai 2026
7 mai 2026
L.233-3 du code de commerce par la SAS KDUCEA EDUCATION ; Attendu que la SAS KDUCEA EDUCATION a fait l'objet d'une procédure de conciliation à Paris sous l'égide de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Source officielleciv3
61372330cd580146774069c7
2 décembre 1998
2 décembre 1998
actes de commerce ; Attendu que pour admettre que le statut des baux d'immeubles à usage commercial s'applique aux parcelles 232 et 233 l'arrêt retient que si le droit d'occupation précaire, consenti
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102816_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911916
25 octobre 2017
25 octobre 2017
89, que toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f258a942a604f5e93484
13 avril 2023
13 avril 2023
L.233-3 du code de commerce d'autre part, 2°) donner son avis sur la légitimité et l'intérêt de ces dépenses pour la SCI, 3°) le cas échéant, et dans le cadre d'une dépense non rattachable avec l'intérêt
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