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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723d4cd5801467740eac7
8 novembre 2001
8 novembre 2001
234 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile instaure un bref délai pour agir en récusation, ce texte exorbitant devant être appliqué
Source officielle10ème chambre
DTA_2300971_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5f1
25 avril 1979
25 avril 1979
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE RURAL, L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1972 ET LE DECRET 63-136 DU 18 FEVRIER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300793
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Sur le second moyen : Vu les articles 12 A et 12 P de la loi de finance pour l'année 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Attendu que l'article 234 bis du code général des impôts est abrogé pour les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552
28 mai 2013
28 mai 2013
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'opération de reclassement visée à l'article 234-9 du Règlement général de l'AMF doit être
Source officielle1ère chambre
DTA_2002787_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbf4
28 juin 1995
28 juin 1995
registre du commerce ; que ce dernier a été admis le 19 décembre 1990 au bénéfice d'un redressement judiciaire civil, converti le 30 janvier 1991 en liquidation judiciaire civile, en application de l'article
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dca
14 février 1989
14 février 1989
Jean-Pierre X... a sollicité le renvoi du dossier et des parties devant le notaire, en vertu de l'article 234 de la même loi ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1987) l'a accueilli en cette prétention
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a070ef0577e3c1fcfda6
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[V] qui conclut, au visa des articles 234 et 341 du code de procédure civile , à titre principal, à voir dire irrecevable la demande de récusation formée à son encontre, à titre subsidiaire, à la voir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00795
6 septembre 2011
6 septembre 2011
demande tendant à obtenir la mise en oeuvre par la société Index corporation d'une offre publique d'achat de la totalité du capital de la société Index multimédia en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
1 juillet 2021
231-1 de ce règlement, OPG était bien concernée par l'obligation édictée à l'article 234-2 de ce règlement, Financière Taulane a demandé à l'AMF de faire usage de son pouvoir d'injonction à l'égard de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201318_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 234 nonies du code général des impôts : « Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Source officielleciv2
à une perte de chance de gagner son procèsc/Coteba
ECLI:FR:CCASS:2015:C201470
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1382 et 1383 du code civil ; que par requête du 12 juillet 2012, elle a formé, sur le fondement des articles 234 et 341 du code de procédure civile et de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (...) ».
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d2d
22 octobre 2002
22 octobre 2002
par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f5df
22 octobre 2002
22 octobre 2002
par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f5e0
22 octobre 2002
22 octobre 2002
par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f5e1
22 octobre 2002
22 octobre 2002
par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f5e2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f6a2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article
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