On 9 May 2002 the Kars Criminal Court declared lack of jurisdiction, holding that the proceedings should be initiated before the Assize Court on account of torture under Article 243 of the former Criminal

de détention et de port d'arme et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 288, 290 ET 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE LORS DE LA DEUXIEME

février 1991 qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

46 du code des marchés publics ; que le 18 novembre 2013, l'URSSAF délivre une attestation qui précise : « cette attestation ne vaut pas attestation de vigilance prévue par l'article 243-15 du code de

l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 8 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

notifiés le 15 avril 2008 article 243-59 du code de la sécurité sociale" et la référence en conséquence à la lettre d'observations ; 2°/ qu'au titre de leur obligation de motivation, en vertu de l'article

  Farcaş d’identifier ses héritiers afin de continuer la procédure, tel qu’exigeait l’article 243 § 1 du code de procédure civile. Selon M.

SEINE-et-MARNE, en date du 22 janvier 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 251, 293 ET SUIVANTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ... a été prononcée", il résulte des termes mêmes de l'article 240 de la même loi que les dispositions de celle-ci ne sont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code

ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 8 JOURS A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il leur reprocha d’avoir infligé des mauvais traitements aux requérants placés en garde à vue et requit leur condamnation sur le fondement des articles 243 et 245 de l’ancien code pénal qui réprimaient

236, 243, 245 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.

Par ordonnance de référé en date du 17 février 2004, le président du Tribunal de grande instance de Saintes a requalifié cette ordonnance sur le fondement de l'article 243 du nouveau Code de procédure

20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles