LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

attaqué qui, sur la seule demande du mari, a prononcé le divorce des époux G - L - B. aux torts de la femme, de n'avoir pas prononcé le divorce aux torts partagés des époux ainsi que le lui permettait l'article

torts à la charge de l'un et de l'autre ; qu'en se fondant uniquement sur l'absence de demande reconventionnelle du mari pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel aurait violé l'article

242 du Code civil et de violation de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère

242 du Code civil et violation de l'article 245 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les énonciations de l'arrêt aux termes desquelles la cour d'appel a

PAR L'ARTICLE 245, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, ETANT LA PLUS FORTE DE CELLES QU'ENCOURAIT LE PREVENU A L'OCCASION DE CETTE POURSUITE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 245 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

de Mme Y..., si les faits reprochés au mari n'étaient pas susceptibles de justifier le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Chevalier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu,

est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 mars 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les juges qui, en application de l'article

sur l'attribution du domicile conjugal et sur l'octroi éventuel de dommages-intérêts, à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, la cour d'appel aurait violé l'article

époux, n'a pas modifié les termes du débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme P. reproche à l'arrêt d'avoir fait application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 dans

le maintien de la vie commune ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil ; ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, un divorce pour faute aux torts partagés est prononcé lorsque