118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt

, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de

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L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, R. 249, R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable

, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable

, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable

, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable

, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable

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, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable

, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable

, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable

L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 dudit code a pour sanction la garantie automatique de la réparation matérielle même si les désordres allégués n'ont pas un caractère

L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN

ayant entendu les salariés de cette société en dehors des locaux qu'elle exploitait , a violé les articles R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et L. 324-13 du Code du travail ; 2 / que les lois

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