la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section, n° 249

Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 22/2498. La SARL BUREAU D'ETUDES [W] a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 13 juin 2023.

N° N 19-82.266 F-D N° 2495 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2495 émis le 10 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

N° U 17-81.942 F-D N° 2495 SM12 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

au titre des salaires des mois d'avril et mai 2005, -8446, 68 euros représentant 11 mois de salaire, -2435, 76 euros d'indemnité compensatrice de préavis. -1000 euros d'indemnité au titre de l'article

L. 642-12 et L. 642-18 du code de commerce et l'article 2425, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnieux, société anonyme, dont le siège est .... 2495

C/ Société 2211 PARKEDALE LIMITED Société 1365 CALIFORNIA LIMITED Société 333/555 CALIFORNIA LIMITED Société 2400 PARKEDALE LIMITED Société 2479-2495 PARKEDALE LIMITED Société JODAVILLE CORPORATION

656 du Code de Procédure Civile, a attrait Monsieur [V] [L] devant la présente juridiction pour : Vu l'article L.643-1 du code de commerce et l'article L.632-1 du code de commerce Prononcer la nullité

d'une aide juridictionnelle partielle à 55% numéro C63113-2023-2492 du 04/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]-FD) [Adresse 8] [Localité 3] Représentés par Maître

2154-1 du code civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas affecté une quote-part du prix de cession

Article 3 : La commune de Lespignan versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382, devenu 1240, ensemble 2425 et 2443 du code civil ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait

opposant : DEMANDEUR : Madame [S], [Y] [I] divorcée [K] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

O R D O N N E : Article 1er : M.

G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour