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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8a59ba5988459c4e5b2
14 novembre 1973
14 novembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DES ARTICLES 734 ET 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
Source officielleciv2
61372156cd580146773f2ee4
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b708
11 juin 1976
11 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2ac
24 février 1993
24 février 1993
Attendu, en cet état, qu'en procédant, après l'ouverture de la session, au remplacement d'un assesseur empêché, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372605cd58014677422575
8 mars 2000
8 mars 2000
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5db
30 juin 1987
30 juin 1987
suivie contre lui du chef de vols à main armée a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dee0
23 janvier 1974
23 janvier 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251, 253, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6bc
16 octobre 1991
16 octobre 1991
de la disposition légale visée au moyen participer ultérieurement au jugement de l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003132_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique énonce qu'un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea52
2 juin 1993
2 juin 1993
réclusion criminelle pour viol aggravé en portant la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e9
29 juin 2000
29 juin 2000
A... n'était pas "procéduralement interdite de mettre une demande en divorce pour faute, contrairement aux énonciations des articles 251, 255 et 257 du code civil et 1108 et suivants du nouveau code de
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d099
11 décembre 1991
11 décembre 1991
BOUCHES-DU-RHONE en date du 16 avril 1991 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111778
29 mai 2012
29 mai 2012
The authority then stated that Article 251 of the Russian Tax Code established an exhaustive list of revenues exempt from taxation.
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1ab
10 mai 1995
10 mai 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce
Source officielleChambre 4/section 4
66a3e38cc63cd64a75c3d2f4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 213 C/ Monsieur [G] [Y] Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0724 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE (articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f693
10 mai 2012
10 mai 2012
le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : divorce article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f696
11 mai 2012
11 mai 2012
recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : divorce (article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300784
17 juin 2009
17 juin 2009
255 prévoyant la notification, dans les huit jours du dépôt du bordereau d'inscription, au débiteur et celles contenues dans l'article 251 exigeant que la date de la contrainte soit mentionnée sur le
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d104
1 décembre 1993
1 décembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du dossier
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551b1
21 janvier 1972
21 janvier 1972
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETAIENT EXCLUS LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS, NOTAMMENT LES ATTRIBUTAIRES DE PENSION D'INVALIDITE, AUCUNE DISPOSITION SPECIALE REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE
Source officiellePage 3 sur 5436