la directive n° 92/12/CEE ; que, dès lors, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait ces dispositions ; qu'enfin, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies prévoyait que la TICGN

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété

des douanes, notamment l'article 266 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code des douanes que les exploitants

La Direction régionale des douanes et des droits indirects fait valoir au contraire que : - il ressort des articles 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes, de la circulaire du 27 mars 2012

du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'article 266 du Code civil est applicable à la séparation de corps ; Attendu

notifié à la société un avis de recouvrement de la créance douanière ; que l'administration ayant rejeté la réclamation formée par la société, cette dernière a sollicité le bénéfice de l'exemption de l'article

266 quinquies C du Code des douanes et non le b. du C. du 8. de l’article 266 quinquies C applicable en l'espèce.

266 quinquies C du Code des douanes et non le b. du C. du 8. de l’article 266 quinquies C applicable en l'espèce.

266 quinquies C du Code des douanes et non le b. du C. du 8. de l’article 266 quinquies C applicable en l'espèce.

" ; que, l'article 266 septies du code des douanes précise que "Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1.

les oeuvres d'art originales, par les dispositions également précitées, de l'article 266-1-g, 2e tiret du code et celles du décret pris pour l'application de ces dispositions ; que la société Dario Boccara

266 sexies, paragraphe I, 5, paragraphe II, 4 et 268 ter du code des douanes ; 3°/ que si tel n'est pas non plus le cas, l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes soumet au paiement

; que, dès lors, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait ces d'où il suit que l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait de plus fort la directive 2003/96/ CE ;

Sur la portée des dispositions du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes : 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des douanes, notamment son article 266 nonies ; - le code de

X... à payer à Mme Y... une somme en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil et confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande fondée sur l'article 266 du

du fait de la dissolution du mariage, susceptible de justifier une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil, préjudice que n'a d'ailleurs pas caractérisé le premier juge ; - ni l'existence