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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110268
4 mai 2017
4 mai 2017
1382 du Code civil, rejeté la demande de l'exposante en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant
Source officielleciv2
613722facd58014677403f52
19 novembre 1997
19 novembre 1997
la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100018
13 janvier 2016
13 janvier 2016
même code ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 10 avril 2014 de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;
Source officielleciv2
613720b6cd580146773edc73
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Y O. de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, alors qu'en ne recherchant pas si les violences exercées par le mari et l'abandon par celui-ci du domicile conjugal n'avaient
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d7
5 mars 2012
5 mars 2012
Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101216
7 décembre 2011
7 décembre 2011
AUX SEULS MOTIFS QUE cette demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article 266 du code civil (arrêt, page 2) ; ALORS QUE la demande de dommages et intérêts était fondée sur l'article
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417cbd
20 juin 2006
20 juin 2006
266 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, l'arrêt énonce, d'une part, que le divorce ayant été prononcé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100158
9 février 2011
9 février 2011
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 2009) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100265
6 mars 2013
6 mars 2013
La demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil n'est pas recevable hors les conditions posées par la loi.
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f43
19 janvier 1994
19 janvier 1994
X... à verser à son épouse des dommages et intérêts, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, seul invoqué par son épouse, condamner M.
Source officielleciv1
6137245acd58014677414cab
29 septembre 2004
29 septembre 2004
que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que pour condamner l'époux au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100142
11 février 2009
11 février 2009
266 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y... en application des articles 266 et 1382 du
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a58c
13 juillet 2000
13 juillet 2000
d'un défaut de base légale au regard de l'article 266 du Code civil, s'appuyer sur "les circonstances du départ de M.
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188b9
25 avril 2007
25 avril 2007
dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
Source officielleciv2
613720becd580146773ee074
10 février 1988
10 février 1988
P. des dommages-intérêts ne serait pas davantage justifié au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101040
14 octobre 2009
14 octobre 2009
- AU MOTIF QUE l'épouse sollicite 5000 de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et une somme équivalente au titre de l'article 266 du Code Civil ; que Monsieur X... sollicite
Source officielleciv1
61372512cd5801467741abaf
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... ni contredit par une quelconque pièce versée aux débats par lui, manque en fait, de sorte qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100088
26 janvier 2011
26 janvier 2011
formée sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... ne pouvait pas avoir subi des conséquences d'une particulière gravité du fait
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c458
7 juin 2001
7 juin 2001
-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 259 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100140
3 février 2010
3 février 2010
X... fait grief à l'arrêt attaqué, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à
Source officiellePage 3 sur 2926