271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part le juge, pour évaluer les ressources des époux, doit prendre en considération leur patrimoine après la liquidation de leur régime matrimonial ; que,

270 du Code civil et, par refus d'application, l'article 279, alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 242 du Code civil ; 3 ) qu'en tenant pour acquis la vocation successorale de l'épouse donc essentiellement prévisible et en se déterminant par

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Z... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

X... sollicitait l'octroi d'une rente viagère sur le fondement de l'article 276 du Code civil à raison notamment de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; qu'en délaissant ces écritures

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Z..., demeurant à Lons-le-Saulnier (Jura), ..., en

D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article

274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.