prestation compensatoire, la somme en capital de 80 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après avoir pris en considération les critères prévus à l'article

X... tendant à l'infirmation du jugement ayant mis une prestation compensatoire à sa charge, la cour d'appel énonce que, celui-ci ayant refusé de produire la déclaration sur l'honneur visée à l'article

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles

270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente

versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux s'apprécie, aux termes de l'article

I et II de l'article 271 du code général des impôts.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

particulières par les dispositions réglementaires prises sur le fondement du 3 de l'article 271 ; Considérant que M.

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'exposante, après avoir relevé que les époux étaient propriétaire d'un immeuble évalué à 160.000 , a violé l'article 271 du Code civil, 3°) ALORS

de retraite de Mme Y... du fait de son inactivité, sans tenir compte de son âge, 53 ans en 2011, lui permettant encore de travailler, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du code civil, les moyens ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à ce montant ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

cette attestation étant conforme aux exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article

13, 83, du II de l'article 156 et de l'article 271 du code général des impôts, ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

272 du code civil, ensemble l'article 271 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

mariage, le revenu minimum d'insertion (RMI) ne constitue pas une ressource de l'époux créancier ; qu'en considérant que ce revenu minimum constituait une ressource de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

pour refuser en conséquence d'examiner ses critiques formulées à l'encontre du jugement ayant limité le montant de la prestation compensatoire à la somme de 240 000 euros, la cour d'appel a violé l'article

supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée, alors que, d'une part, en fixant cette rente sans prendre en considération les besoins de la bénéficiaire, la cour d'appel aurait violé l'article