276 du Code civil ; 2) Enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en 2011, l'avis d'imposition

450 du Code de Procédure Civile

Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est

274 ; que l'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou

Emile, Louis, Maurice XS..., 271 / Mme Gisèle, Paulette EL..., épouse XS..., 272 / M. Robert, Jean YA..., 273 / Mme Ginette, Madeleine AB..., épouse YA..., 274 / M.

270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et, enfin, que, partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé l'article 146, alinéa 1er, du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil; alors que, d'autre part, M.

Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

275 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite

les dispositions des articles 462, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / violé les dispositions des articles 455 et 458 du

Souleymane U..., demeurant chez Mme Christiane EL..., ..., 276 / de M. Agostinho N..., demeurant ... au Mont d'Or, 277 / de M. Mohamed B..., demeurant ..., 278 / de M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022 au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1194, 1240 du Code civil, L. 113

276 du code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Philippe XY..., 269 / de Mme Maria V..., 270 / de M. Didier YH..., 271 / de M. Albert FV..., 272 / de Mme Hélène DB..., 273 / de M. Roland FL..., 274 / de M. EG...

270 à 272 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de la SCP TARDIEU, - condamner solidairement les consorts X... et Monsieur Y... aux entiers dépens, les dépens