270, 274 et 276 du Code civil la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, éventuellement en

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

sa décision de base légale au regard de l'article 270, 271 et 272 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas statué

le montant des ressources et les charges respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4 / que la prestation compensatoire

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

270 et 271 du Code civil.

273 du Code civil, "fixé à 8 000 francs... la rente mensuelle due par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu que la rupture du mariage n'avait pas créé de disparité dans les conditions

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois comme élément de fixation d'une prestation

270 et 276 du code civil ; 2.

271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que "le salaire de celle-ci est en hausse, ce qui ne

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera