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65 296 résultats pour « article 280 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a908e0cdc6046d478d49da

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [X] [R], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article

Source officielle

Page 3 sur 3265

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c278c0355000835f6ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SAULAS & CIE, Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire, Vu l'article 280 du code de procédure civile, En raison des diligences déjà

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a203a0cdc6046d47f7b4b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210887

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

W... initialement fixée à 26 859,17 euros, que l'expert n'a pas, contrairement aux prévisions de l'article 280 du code de procédure civile et aux termes mêmes de sa mission, sollicité le versement d'une

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48c6344337a757c259c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'expert a communiqué tardivement ses conclusions et pièces au mépris des dispositions de l'article 280 du code de procédure civile Il considère donc que la demande de réformation de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586d2

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

dispositions de l'article 280 du Code civil, selon lesquelles les transferts et abandons opérés à titre de prestations compensatoires à l'occasion du divorce sont considérées comme participant du régime

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cbd02fcdc6046d479ed6e1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Représentée par Me, [Localité 1] Christian ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu la décision du 13

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618830

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

exercent dans cet établissement ; Sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée au cours de la période correspondant à l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68539b1f0b59be9060de2f25

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire de 1300 euros, mille trois-cent euros.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007707221

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

278 bis et du 2° du 1 de l'article 280 du code général des impôts lui paraissaient devoir comporter et n'a pris aucune décision de caractère réglementaire ; que cette instruction n'est, dès lors, pas

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b3d3c278669e05df8b6ec4

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu l'état de frais prévisionnel d'expertise remis par l'expert, Vu l'absence d'observations des conseils des parties, dans le délai imparti, quant à

Source officielle
CA

1ère Chambre

66adc81cd17229e482eea762

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu l'article 280 du code de procédure civile Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire. PAR CES MOTIFS Fixons à : 2 017,75 euros la provision complémentaire que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d44

Cassation

6 décembre 1984

6 décembre 1984

A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE "QUE SI LE VERSEMENT D'UN CAPITAL SE DIFFERENCIE D'UNE RENTE, IL EST ASSIMILABLE DANS SA FINALITE A CELLE-CI" ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 280 DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101155

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426043

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

moyen de cassation des irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif et qui, à les supposer établies, seraient, en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, couvertes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

G0727c/DEFENDEURS

64a50cb1b8594705dbfccb33

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle expose notamment que : - la somme doit être mise à charge de M [P], elle-même s'étant acquittée de la consignation, - l'expert a violé les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618477

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPANT LES LIVRAISONS D'IMMEUBLES QUE

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b247

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X..., sans préciser le contenu de ces documents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué a estimé que le grief de violence devait être retenu

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e32f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation du principe de la contradiction, des droits de la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619448

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

280 du code général des impôts : "... 2.

Source officielle