AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a908e0cdc6046d478d49da
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [X] [R], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
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3ème Chambre Commerciale
65b36c278c0355000835f6ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SAULAS & CIE, Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire, Vu l'article 280 du code de procédure civile, En raison des diligences déjà
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