cassation

à ce qu'il soit constaté qu'il n'avait pas été satisfait à son égard aux prescriptions de l'article 280 du Code de procédure pénale, et à ce que l'affaire soit renvoyée afin qu'il soit fait droit à sa

indemnitaire et alimentaire, maintenant un équilibre dans les droits patrimoniaux des époux ; que, ainsi que le prévoit expressément l'article 280 du Code civil, les prestations compensatoires participent

RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS, PREVUE A L'ARTICLE 280-2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT : .....

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article