n'avait été portée devant la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 285 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6

BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 11 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE CONSTATEE LE 28

ajoutée ... 7° Les opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles ... 1° Sont notamment visés ... les ventes ... de terrains à bâtir ... les ventes d'immeubles", et l'article 285

Sur le second moyen : Vu l'article 285, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification

PREVENUE ETAIT A LA FOIS DISTINCTE ET NOUVELLE, PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT PU RESULTER DE L'INSCRIPTION DE CES GRAFFITIS DANS DES LIEUX PUBLICS ; QU'ELLE ENTRAIT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge

Both Articles [285 and 288 of the Criminal Code] punish offences against State office.

La base d'imposition est atténuée d'une réfaction de 70 % pour les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... " ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : " Pour les opérations visées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOLANGE X..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL EN Q UALITE DE GERANT SALARIE D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MARCEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE DE

    Le 2 mai 2011, le tribunal correctionnel condamna, à nouveau, le requérant, en application de l’article 285 du code pénal, à une peine d’emprisonnement d’un an, six mois et vingt-deux jours

Marcel Y..., demeurant à Agonac (Dordogne), Château l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M.

[and] the charge under Article 285 [of the Criminal Code] may be amended by adding the ‘selfish interest’ ... .”

d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions : 1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis" ; qu'enfin, aux termes de l'article

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'indemnité d'occupation « présentées par Monsieur Alain X..., sur le fondement des articles 255-4°, 285-1 et 819

14 de la loi du 9 juillet 1976, en faisant référence à l'article 285 du Code pénal, avait institué une présomption de responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite

que ce texte est applicable au divorce pour rupture de la vie commune dès lors que la pension alimentaire est remplacée par la constitution d'un capital en application des dispositions de l'ancien article