X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ces nouvelles demandes étaient irrecevables en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée et l'article 40 du décret du 9 mars 1993, a été condamné par le premier juge, puis relaxé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 janvier 1998, qui a débouté

575 alinéa 26° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Basse-Terre,

texte renvoyant à un précédent article au moyen d'un hyperlien activable, profond et interne réalise la mise à disposition de cet article à un nouveau public ; qu'en tant que tel, l'insertion

a déclaré nulle la citation directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention de diffamation non publique ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance

à domicile "satisfait à toutes les prescriptions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile", sans vérifier si cet acte comportait l'énoncé des raisons ayant empêché la signification à personne

moyen ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins

La société CIM a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle par conclusions du 29 janvier 2015, qui a été rejeté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 avril 2015. 4.

la société Faros fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant par motifs des premiers juges, que le cahier des charges du simulateur de conduite Faros en date du 29

constitution de partie civile du chef notamment de diffamation visant le responsable du journal "la Dépêche" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

compte tenu du domicile de Jean-Gérard X... ; que, le 20 janvier 1995, le bureau de Tarbes rejetait cette demande ; que, sur recours de l'intéressé, le président dudit bureau rejetait définitivement le 29

[N] de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il se déduit des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles le directeur de la publication des journaux ou écrits périodiques

mai 2002 de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt "seulement en ce qu'il a débouté de sa demande formée au titre des heures d'astreinte", viole les articles 624, 625 et 638 du nouveau Code de procédure

que les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerneraient que les diffamations et injures commises par voie de presse et de communications publiques, motifs pris de ce que cette demande

173 du code de procédure pénale. 29.