X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Finapar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses contestations irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992 sont applicables uniquement au recouvrement

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code

La société Carnival PLC a été citée, en sa qualité de propriétaire et exploitante du navire, sur le fondement de l'article L. 218-23 du code de l'environnement. 6. Le tribunal a déclaré M.

de support à la publicité, ni qu'ils circulaient dans l'un des lieux visés par les articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 7 et 8 (dans leur rédaction antérieure

121-3, alinéa 1, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414

, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que

les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 7 des tribunaux administratifs et des cours administratives

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

441-7 du Code pénal dès lors que les faits dénoncés par elle, outre leur caractère non public, ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, par ailleurs

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007

d'Etat ; que l'article 466 dans sa rédaction applicable aux faits prévoyait que l'amende pour contravention de police ne pourra excéder 10 000 francs ; que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979,

29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et complicité (arrêt page 4) ; que, le 7 juin 2000, le procureur de la République avait ouvert une information du chef de diffamation publique

Il soutient que : - la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 porte une atteinte grave et manifestement