ALORS QUE SA VALIDITE COMMENCANT A COURIR LE 9 FEVRIER 1965, IL DISPOSAIT ENCORE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMETTRE CETTE FEUILLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 292 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y... sur leur requête conjointe, se borne

1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET

212 bis CDC ainsi que de l'article 292-3 des DAC ; … en premier lieu, qu'aux termes de l'article 212 bis CDC «Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise

d'Aix-en-Provence et non à l'affectation de ce magistrat à la cour d'assises en qualité d'assesseur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 292 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives

On 4 August 2009 a judge of the Lipetsk Regional Court disallowed her application for supervisory review, rejecting the applicant’s reliance on Article 292 § 2 of the Civil Code by quoting from the Plenary

(Article   292 of the Law on the Organisation of the Courts): preliminary objection dismissed Facts : In June 1993 the Audiencia Nacional found the applicant guilty of concealment of drug trafficking

est l'importation " ; qu'en application des dispositions de l'article 292-1 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'importation d'un produit est assise non pas sur les éléments

121 de la Constitution et les articles 292 et suivants de la LOPJ.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN

l'enfant Myriam ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article

réduction de sa contribution, et de modification de l'autorité parentale ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Par exception au principe de soumission des effets de la liquidation à la loi de l'État membre d'origine, l'article 292 de cette directive dispose que « les effets de la liquidation sur une instance en

Elle renvoie à cet égard à sa jurisprudence relative à l’efficacité des articles 292 à 297 de la LOPJ ( Cortina de Alcocer et de Alcocer Torra (déc), précitée, §§ 21-22). 20.