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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200525
25 mai 2022
25 mai 2022
cassation
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8809ba5988459c4da12
2 février 1966
2 février 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION
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6079a8129ba5988459c4bc66
21 décembre 1977
21 décembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN
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6079a8ab9ba5988459c4e625
25 octobre 1978
25 octobre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 244 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER
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6079a8af9ba5988459c4e71f
19 décembre 1974
19 décembre 1974
ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8bb9ba5988459c4eb37
21 décembre 1972
21 décembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
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6137253acd5801467741c091
22 février 1989
22 février 1989
cependant être signifiée telle quelle, les erreurs devant faire l'objet au moment de l'ouverture de la session, d'un arrêt rectificatif, qui est notifié à l'accusé, dans les conditions prévues par l'article
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6079a88e9ba5988459c4df89
4 juin 1969
4 juin 1969
CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6137267bcd58014677425e8f
22 février 1989
22 février 1989
cependant être signifiée telle quelle, les erreurs devant faire l'objet au moment de l'ouverture de la session, d'un arrêt rectificatif, qui est notifié à l'accusé, dans les conditions prévues par l'article
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6079a8869ba5988459c4dc0b
11 mai 1964
11 mai 1964
EN DATE DU 20 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372591cd5801467741edbd
7 octobre 1992
7 octobre 1992
du VAL d'OISE en date du 20 décembre 1991 qui, pour assassinats, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a87f9ba5988459c4d8c7
12 juin 1963
12 juin 1963
L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 292, LE DEMANDEUR AVAIT VALABLEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ET QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ELEVER UNE CONTESTATION
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6079a82d9ba5988459c4bfe8
24 octobre 1984
24 octobre 1984
POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT SOIT ASSISTE D'ASSESSEURS LORS DE CES OPERATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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613722aecd580146774000ab
19 juin 1996
19 juin 1996
-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de
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6079a89a9ba5988459c4e3f5
10 avril 1973
10 avril 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 293 ET SUIVANTS, 298 ET SUIVANTS, 511, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS
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6079a87f9ba5988459c4d911
2 mai 1963
2 mai 1963
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU
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6079a7ff9ba5988459c4b85f
22 octobre 1980
22 octobre 1980
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 292 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs
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6079a8b19ba5988459c4e91e
27 juin 1973
27 juin 1973
255 ET SUIVANTS, 288, 289, 290, 291, 295, 297 ET SUIVANTS, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE EXPEDITION
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6079a8979ba5988459c4e124
31 janvier 1974
31 janvier 1974
RECU COPIE DE LA LISTE DES JURES ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION COMME LE VEUT LA FOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8869ba5988459c4dc22
9 mars 1966
9 mars 1966
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
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