ne lui avait été accordé, en sorte que cette énonciation n'appelait pas de réponse de la part de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Henri Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC Midi-Pyrénées et l'AGS

par l'effet de l'arrêté ministériel du 3 janvier 1992 et qu'un accord paritaire conclu le 27 avril 1993 avait prévu la substitution de la convention collective nationale des activités du déchet à la convention

n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 de la convention collective nationale de la distribution directe et de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION, DU 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE

L. 122-30 du Code du travail une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une

Elle soutient que le transfert du contrat de travail de Mme X...qui avait le statut d'agent de maîtrise était soumis à deux conditions prévues par l'article 3 de la convention collective, à savoir : l'obligation

déboutées de leur demande en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du supplément de traitement et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

5 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et les articles 3-17 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société à

qu'elle a, dès lors, pu décider qu'il n'y avait ni usage ni engagement unilatéral de l'employeur et que la prime n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

pouvait bénéficier de l'abattement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

en vigueur à cette date (alinéas 2 et suivants de l'article 3 de la Convention collective Cadre issus de l'avenant du 24 octobre 1989) ; - Depuis lors, un avenant à la Convention collective a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38, a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET PAR FAUSSE

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de l'accord d'entreprise du 3 octobre 1978 et l'article 53 de la convention collective nationale des magasins populaires du 15 octobre 1982, telle que résultant

l'article 3 de la convention collective applicable au présent litige confère au lieu de travail un «caractère substantiel» propre à leur contrat de travail, considèrent que cette disposition conventionnelle

23 bis de la convention collective des administratifs et assimilés du football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel ; Mais attendu que selon l'article 23 bis, devenu l'article

1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, 4, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE