code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138 et suivants, 144 et suivants, 197, 198, 199, 591 et 593

qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque ce manquement est circonscrit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

Les droits garantis à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux relatif au respect de la vie privée et familiale correspondant aux droits garantis à l'article 8 de la Convention européenne des droits

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

révoquée, sans relever de faute à l'encontre de la société [J] dans l'exécution de la convention prévoyant une facilité de caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition de circonscrire précisément le champ de l'enquête et de définir expressément et limitativement les lieux privés et les sociétés visées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

56, 56-3, 76, 77-1, 96 et 591 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

prononcé la relaxe de Max B..., et a rejeté les demandes de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, les visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L.431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, pour être étroitement proportionnées au but légitime recherché, doivent circonscrire l'objet de la mesure autorisée ; que l'ordonnance attaquée qui ne circonscrit

devait être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 18 %, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; 3°/ que la documentation administrative de