700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société STX France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et

, étant observé que l'article L. 341-4 du code de la consommation ne peut recevoir application, l'acte de cautionnement étant antérieur à son entrée en vigueur ; ALORS, 1°), QUE l'article L. 110-4 du

L. 624-3-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 624-5 du même code. » Réponse de la Cour 10.

[E] [Y] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de la société Grand Sud investissement au profit de la société MG Placo", que "l'acte de cautionnement est souscrit dans la limite de 183 660,61

[E] [L], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ Mme [Z] [C], épouse [L], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° V 20-17.279 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour

à la caution un avis de mise en recouvrement (AMR) le 6 mars 2014. 3.

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

du paiement opéré par elle-même auprès du prêteur en sa qualité de caution au visa de l’ancien article 2305 du code civil.  

[Y] a déclaré "se porter caution solidaire et indivisible" et s'engager "irrévocablement et inconditionnellement à rembourser, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O] à

[N], gérant de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt. 2.

aux termes de l'article R.322-41, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, « La somme [représentant 10 % du montant de la mise à prix, remise sous la forme d'une caution bancaire irrévocable

Vu l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale : 11.

des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 3°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles

Le 9 octobre 1992, la société de construction a été placée en liquidation judiciaire. 3. La banque a délivré des commandements de payer aux cautions. 4.

de nullité d'un cautionnement fondée sur le manquement au formalisme prescrit par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement

X... s'est porté caution réelle à hauteur de la somme de 3 000 000 francs, outre celle de 900 000 francs pour accessoires ; que ces trois engagements de caution présentaient des différences de telle sorte

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3°/ qu'en matière de cautionnement